Le ministère des Finances propose de reporter d'un an les amendes KSeF, au 1er janvier 2028

Le ministère des Finances a préparé un projet qui reporte d'un an l'entrée en application des sanctions financières pour les irrégularités liées au Système national de facturation électronique (KSeF). Selon les règles actuelles, les sanctions doivent s'appliquer à partir du 1er janvier 2027 ; le projet les repousse au 1er janvier 2028. Le gouvernement examinera le document lors de sa séance de mardi.

Comme l'explique le ministère, l'année supplémentaire doit laisser aux entrepreneurs le temps de se préparer aux nouvelles obligations et réduire le risque de sanctions pour des erreurs commises durant la période initiale du système. Le report concerne aussi les contribuables bénéficiant de périodes transitoires : jusqu'à fin 2026, ils peuvent émettre des factures électroniques ou papier si la valeur mensuelle des ventes sur ces factures, taxes comprises, ne dépasse pas 10 000 PLN.

La seconde partie du projet prolonge le mécanisme d'autoliquidation de la TVA pour le gaz livré par le réseau, l'électricité et les services de transfert de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Le ministère propose de le maintenir 3,5 ans de plus après le 31 décembre 2026. La loi doit entrer en vigueur le 31 décembre 2026.