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Trois chambres de la Cour suprême fixent la condition de validité des décisions du Tribunal constitutionnel

TV SourceTVN24
nov18 · Politique
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Varsovie
Иллюстративное фото: здание Верховного суда Польши в Варшаве.. Фото: Scotch Mist / Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0

Trois chambres réunies de la Cour suprême polonaise ont jugé qu’une décision du Tribunal constitutionnel est régulière si elle émane d’une formation composée uniquement de personnes élues par la Diète et ayant prêté serment devant le président. La Cour a aussi indiqué qu’une telle décision est universellement contraignante, indépendamment de sa publication au Journal officiel.

La résolution a été adoptée par les chambres civile, du travail et de la sécurité sociale, ainsi que du contrôle extraordinaire et des affaires publiques. Plus de 40 juges ont siégé ; TVN24 note que leur grande majorité a été nommée par l’intermédiaire du Conseil national de la magistrature après 2017.

Le vice-ministre de la Justice Dariusz Mazur a déclaré que la réunion, dans le bâtiment de la Cour suprême, de personnes qu’il estime non habilitées à exercer les fonctions de juge ne change pas la situation juridique. Le représentant du gouvernement a ainsi publiquement rejeté l’effet juridique de la résolution.

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