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Expert : l’arrêt de la Cour de l’UE ouvre la voie aux indemnisations pour retards de titres de séjour

RZ SourceRzeczpospolita
nov21 · Titre de séjour
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Иллюстративное фото: вывески Мазовецкого воеводского управления на Банковой площади в Варшаве.. Фото: Wistula / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0

Après l’arrêt de la Cour de l’UE, les étrangers peuvent demander réparation pour la durée excessive des procédures polonaises de titre de séjour, estime l’expert juridique Gniewomir Wychichowski-Kuchta. Il ne s’agit pas d’un versement automatique, mais d’une éventuelle action civile et d’un examen des circonstances de chaque affaire.

Selon l’expert, la Pologne doit prouver que, malgré tous ses efforts, elle n’a pas pu traiter les demandes à temps après l’afflux massif de personnes venues d’Ukraine et que la suspension des délais n’a duré que le temps nécessaire. Il a relevé que les tribunaux polonais avaient déjà mis en doute le maintien d’un tel motif de « force majeure ».

Le demandeur devra montrer que la règle de l’UE violée lui accordait le droit concerné, que la violation était suffisamment grave et qu’elle a directement causé un préjudice. Un employeur peut aussi agir s’il prouve une perte concrète ou un manque à gagner. C’est l’interprétation de l’expert ; le tribunal tranche chaque action.

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