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La justice de l’UE limite la suspension des délais de séjour par la Pologne

BA SourceBankier.pl · PAP
nov12 · Titre de séjour
Tout Varsovie
Varsovie
Иллюстративное фото: пункт приема украинских беженцев в Польше.. Фото: Europäische Kommission - Audiovisueller Dienst, Bartosz Siedlik, CE - Service au / Wikimedia Commons, CC BY 4.0

La Cour de justice de l’UE a jugé que l’afflux massif de réfugiés d’Ukraine après l’invasion russe pouvait constituer un cas de force majeure et justifier temporairement la suspension du traitement des demandes de séjour d’étrangers. La Pologne doit toutefois prouver que les restrictions étaient nécessaires, proportionnées et n’ont pas duré plus longtemps que nécessaire.

L’affaire fait suite à la plainte d’un étudiant étranger qui a demandé un titre de séjour temporaire en avril 2024 sans obtenir de décision. Pour les demandes complètes de séjour étudiant, une directive de l’UE fixe un délai maximal de 90 jours; l’exception ne doit pas priver le demandeur d’un contrôle judiciaire.

La Cour a relevé qu’après le 31 décembre 2022, l’afflux de réfugiés pouvait difficilement encore être jugé imprévisible. Le tribunal administratif de voïvodie de Gliwice évaluera définitivement les règles polonaises.

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