
Le Sejm limite l’accès du fisc aux comptes sans mise en accusation
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Le Sejm polonais a adopté des modifications des lois sur l’Administration nationale des recettes et le droit bancaire. Si le fisc veut obtenir les données du compte d’une personne qui n’a pas encore été mise en accusation, il devra disposer d’une ordonnance d’un tribunal régional.
Les nouvelles règles concernent précisément cet accès préalable au secret bancaire. La loi ne supprime pas les autres pouvoirs du fisc, notamment le contrôle des comptes dans le cadre d’une inspection ou d’une procédure fiscale déjà engagée. Le texte est transmis au Sénat.
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