
Le Sejm polonais adopte de nouvelles règles fiscales pour les fondations familiales
BA SourceBankier.ploct22 · Économie
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Le Sejm a adopté une loi modifiant la fiscalité des fondations familiales afin de limiter l’utilisation de ces structures pour obtenir des avantages fiscaux non prévus. Le texte a recueilli les voix de 362 députés, 60 ont voté contre et trois se sont abstenus ; il sera ensuite examiné par le Sénat.
Les changements concernent la vente de biens peu après leur transfert à la fondation, les règles applicables aux sociétés étrangères contrôlées et l’impôt sur les bénéfices non réalisés. Les allégements ne s’appliqueront pas aux revenus tirés de locations immobilières de courte durée. Il est proposé de relever de 15 à 19 pour cent le taux de CIT sur les versements des fondations familiales à compter du 1er janvier 2027.
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