Le MSWiA prépare de nouvelles règles de redevances dans les cimetières communaux : les communes fixeront les tarifs

Le ministère de l’Intérieur et de l’Administration (MSWiA) a transmis au Comité permanent du Conseil des ministres un projet de modifications censées régler sans ambiguïté la perception de redevances pour l’utilisation des cimetières communaux. Les règles actuelles datent encore de 1959 : elles ne correspondent pas aux réalités d’aujourd’hui et engendrent des litiges judiciaires.

La loi sur les cimetières et l’inhumation des défunts (ustawa o cmentarzach i chowaniu zmarłych) sera complétée par une disposition permettant de percevoir une redevance pour l’utilisation des cimetières et des ouvrages et équipements d’utilité publique qui s’y trouvent ; le montant et les modalités de calcul seront fixés selon la loi de 1996 sur l’économie communale (ustawa o gospodarce komunalnej) — autrement dit, les tarifs seront établis par les conseils communaux, comme pour d’autres services publics.

Les tribunaux administratifs ont de plus en plus souvent estimé que la loi en vigueur n’autorise une redevance que pour l’inhumation et la réservation d’une tombe pour 20 années supplémentaires ; ainsi, le tribunal administratif de voïvodie de Poznań a limité en 2020 le droit des communes de fixer d’autres redevances. L’amendement doit mettre fin aux litiges, notamment sur le paiement pour l’ouverture du portail du cimetière ou l’installation d’un monument funéraire.