Pologne : critères plus stricts pour les conseils de surveillance des entreprises publiques, 7 ans d'expérience au lieu de 5

Mardi, le Centre gouvernemental de législation a publié un projet de loi modifiant les règles de gestion du patrimoine de l'État, préparé par le ministère des Actifs publics, rapporte tvn24.pl.

Le projet durcit les exigences envers les candidats aux conseils de surveillance des sociétés à participation du Trésor public : l'expérience professionnelle requise passe de 5 à 7 ans, et les MBA ne seront reconnus que s'ils proviennent d'universités habilitées à délivrer l'habilitation ou dotées d'une accréditation fixée par règlement du Conseil des ministres. Un nouveau critère apparaît : au moins cinq ans au directoire d'une grande entreprise. Les entités proposant des candidats devront obtenir d'eux des déclarations d'auto-évaluation de leurs connaissances, compétences et expérience.

Les règles de gouvernance d'entreprise s'étendront aux filiales des sociétés publiques. Députés, sénateurs, eurodéputés et élus locaux ne pourront pas siéger au Conseil des sociétés à participation du Trésor public et des personnes morales de l'État ; l'expérience minimale de ses membres passera à 10 ans.

Le projet prévoit un nouveau système informatique de surveillance : la base actuelle fonctionne depuis 1999 et repose sur des technologies non maintenues. Selon l'étude d'impact, il coûtera au budget 11,2 millions de zlotys en 2027–2036.