Santé : une loi sur le remboursement individuel en préparation — « L’accès à la thérapie ne peut dépendre de collectes »

Le ministère de la Santé a élaboré un projet de loi sur le remboursement individuel (modifiant la loi pharmaceutique et d’autres lois), troisième volet d’un paquet de lois ; le projet ira bientôt en consultation publique. But : unifier les voies éparses de financement des thérapies modernes (remboursement systémique, RDTL, importation ciblée, Fonds médical) pour que le patient garde l’accès aux soins.

Six axes : programme d’accès avant enregistrement (PPD), maladies rares, importation ciblée, financement après le PPD, financement « passerelle » d’une technologie médicamenteuse, remboursement de l’importation ciblée. Le RDTL (accès d’urgence aux technologies médicamenteuses) deviendra « passerelle » : le ministère admet que l’ancien mécanisme, inéquitable, servait surtout en hémato-oncologie, hématologie et gastroentérologie et restait inaccessible à de nombreux autres malades. L’importation ciblée sera entièrement numérisée ; suivi des demandes dans le Compte Internet du patient (IKP).

« Nous ne pouvons pas faire dépendre l’accès aux thérapies efficaces de collectes publiques », dit la vice-ministre Katarzyna Kacperczyk. Le ministère veut répartir la charge financière entre laboratoires et budget ; depuis la précédente politique du médicament, environ 800 nouvelles thérapies sont entrées dans le système. Le projet ne précise encore ni montants ni dates d’entrée en vigueur.